Liste électorales

CARTE ELECTORALEOù s’inscrire ?
Soit à la mairie de votre domicile,
•Soit à la mairie d’une commune dans laquelle vous êtes assujetti aux impôts locaux depuis au moins 5 ans,
•Soit à la mairie de votre résidence si vous y résidez de manière effective et continue depuis au moins 6 mois,
•Soit à la mairie de la commune où vous êtes assujetti à résidence obligatoire en tant que fonctionnaire public

Vous pouvez vous présenter à la mairie de Monestier-Merlines où il vous sera remis un formulaire Cerfa n°12669*01 à remplir sur place
ou télécharger le formulaire sur https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R16024, le compléter et l’apporter avec les pièces citées ci-dessous

Quelles sont les conditions pour s’inscrire ?
•avoir au moins 18 ans la veille du 1er tour de scrutin,
•être de nationalité française (un citoyen européen qui vit en France peut s’inscrire sur les listes complémentaires mais seulement pour participer aux élections municipales et/ou européennes),
•jouir de ses droits civils et politiques.

Pièces à fournir
•Apporter votre carte d’électeur
•Une pièce d’identité récente prouvant votre nationalité française : passeport ou carte nationale d’identité
Si vous êtes devenu français récemment et que vous n’avez pas encore de papiers français : pièce d’identité d’origine (passeport ou carte d’identité) récente + une preuve de la nationalité (décret de naturalisation par exemple)
•Un justificatif de domicile (facture téléphone, EDF …)

Quand s’inscrire ?
Sauf cas particuliers il faut s’inscrire avant la fin de l’année qui précède le scrutin soit en principe le 31 décembre
Il est possible de s’inscrire à tout moment de l’année mais vous ne pouvez voter qu’à partir du 1er mars de l’année suivante (après la révision annuelle des listes électorales).
Par exemple, pour pouvoir voter en 2017, il faut avoir fait la démarche avant le 31 décembre 2016.

Cas particuliers : inscription l’année de l’élection
Si vous êtes dans l’une des situations suivantes, vous pouvez vous inscrire et voter la même année :
•Jeune ayant atteint l’âge de 18 ans entre le 1er mars et le jour de l’élection,
•Personne qui déménage pour des motifs professionnels et fonctionnaire admis à la retraite après le 1er janvier,
•Militaire retournant à la vie civile après le 1er janvier,
•Acquisition de la nationalité française après le 1er janvier,
•Recouvrement de l’exercice du droit de vote après le 1er janvier,

À savoir :
à 18 ans, l’inscription est automatique si les formalités de recensement ont été accomplies à 16 ans (voir formalités sur RECENSEMENT).

Extrait site : service-public.fr