Véhicule occasion

Procédure :

Si vous achetez un véhicule d’occasion, vous avez un mois pour le faire immatriculer et obtenir ainsi une carte grise (désormais appelée certificat d’immatriculation). Après ce délai, si vous ne pouvez pas présenter la carte grise à votre nom lors d’un contrôle routier, vous risquez une amende pouvant aller jusqu’à 750 € (en général, amende forfaitaire de 135 €).

 

Pièces à joindre
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1050

Obtention du certificat la fin de la procédure, vous obtenez :
un numéro de dossier,
un accusé d’enregistrement de votre demande
et un certificat provisoire d’immatriculation (CPI), que vous devez imprimer. Le CPI vous permet de circuler pendant 1 mois, en attendant de recevoir votre carte grise.
Vous recevrez votre carte grise sous pli sécurisé en général dans les 7 jours ouvrés. Toutefois, le délai peut être plus long
si votre demande est incomplète ou doit être analysée par un service instructeur (la fabrication de la carte grise ne pourra être lancée qu’à l’issue de cette étape)
ou en fonction du nombre de demandes en cours de traitement.

Vérifié le 09 décembre 2019 – Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)